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vers une démocratie générale

Que faire en cas de garde à vue ?

 

GAV

La Garde à vue (Articles 63 à 65 du Code de Procédure Pénale

Vous avez été interpellé, ou vous vous êtes rendu à une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, et l’on vous annonce que vous êtes placés en garde à vue.

En garde à vue, vous êtes privés de liberté pendant un certain nombre d’heures. Vous êtes soumis aux interrogatoires, perquisitions des policiers, sous le contrôle du Procureur de la République.

D’une durée de 24 heures, à compter de l’interpellation, renouvelable une fois pour le « droit commun » (soit 48 heures au total), elle peut être de 4 jours pour les affaires de stupéfiants et associations de malfaiteurs, voire même 6 jours en cas de « terrorisme ».

VIDEZ VOS POCHES !

En garde à vue, il est possible que vous subissiez des « investigations corporelles internes » (fouilles corporelles intimes) qui pourront se révéler humiliantes. Elles devront être effectuées par un médecin.

N’AVOUEZ JAMAIS QUELQUE CHOSE QUE VOUS N’AVEZ PAS FAIT !]

Restez « zen », mangez, dormez, demandez à voir médecin et avocat. Demandez à faire prévenir votre famille afin que l’on puisse vous retrouver.

VOS DROITS EN GARDE A VUE

Vous n’avez que trois droits en garde à vue. Ils doivent vous être notifiés dès le début puis à chaque renouvellement.

EXERCEZ LES !

- Demandez à faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur : indispensable pour que votre entourage sache dans quel commissariat vous vous trouvez. Attention : le procureur de la République peut décider de différer l’appel à votre famille
- Demandez à faire l’objet d’un examen médical : important pour faire une « pause » et parler à un médecin. Faites décrire les blessures éventuellement subies lors de l’interpellation ou pendant la garde à vue.
- Demandez à avoir un entretien avec un avocat : Vous le verrez 30 minutes dans les trois premières heures si vous êtes en garde à vue « normale », puis lors du renouvellement éventuel au bout de 24h. L’avocat n’a pas accès à votre dossier mais il peut déposer des observations qui y seront jointes.

Quel Avocat ? Celui dont vous avez les coordonnées sur vous ou l’avocat commis d’office (il y en a de très bons !)

Attention

En cas d’affaires de stupéfiants ou de « terrorisme », l’entretien avec l’avocat n’a lieu que très tardivement, au bout de la 72e heure, voire même plus tard… !

Vous devez être informés des faits qui vous sont reprochés.

La notification de la garde à vue et des droits ainsi que les auditions doivent être notifiés dans une langue que vous comprenez, et si nécessaire avec un interprète.

PUIS-JE REFUSER DE FAIRE DES DÉCLARATIONS ?

Oui, vous avez le droit de garder le silence et de ne faire aucune déclaration. Cela risque néanmoins de faire durer la garde à vue…
Parlez-en avec votre avocat.

DOIS-JE SIGNER MES PROCES-VERBAUX ?

Prenez le temps de relire vos déclarations.
Vous pouvez signer les procès-verbaux s’ils reflètent fidèlement ce que _ vous avez déclaré lors de vos auditions.

ET ENSUITE ?

Plusieurs possibilités :

1. vous sortez libre du commissariat,

2. vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le Tribunal,

3. vous êtes « déféré au Parquet » : après avoir été transféré au Palais de justice, vous rencontrerez le procureur de la République.
- Celui-ci pourra vous convoquer à une audience quelques jours plus tard
- Si vous avez reconnu les faits, le procureur pourra vous proposer de « plaider coupable » (CRPC). Il vous proposera une peine que vous pourrez accepter ou refuser avec votre avocat.
- Le procureur pourra également désigner un juge d’instruction. Après un entretien avec un avocat, vous serez alors présenté à ce juge d’instruction qui pourra envisager avec le Juge des libertés et de la détention (JLD), votre placement sous contrôle judiciaire ou votre placement en détention provisoire.
- Le procureur pourra enfin décider de vous faire passer en « comparution immédiate » : vous serez alors jugé dans quelques heures par le Tribunal après vous être entretenu pendant quelques minutes avec un avocat…
Vous pourrez accepter d’être jugé immédiatement ou vous pourrez demander un délai pour préparer votre défense avant d’être jugé. Dans les deux cas, vous pouvez ressortir libre ou bien être placé en détention… Parlez-en avec votre avocat.

ET SI LA GARDE A VUE EST RENOUVELEE ?

Redemandez à exercer vos trois droits : faire prévenir votre famille, être examiné par un médecin, avoir un entretien avec un avocat.
Un procès-verbal devra mentionner les heures de vos interrogatoires, de vos repos, des heures auxquelles vous aurez pu vous alimenter.

Faites respecter vos droits calmement et poliment (si possible) pour éviter toute accusation d’outrage et rebellions
Il est difficile de savoir, au moment de la garde à vue, si elle se déroule dans les conditions légales.

Comment savoir, par exemple, si le procureur de la République a effectivement été informé, si votre famille et l’avocat ont été prévenus… Seul un contrôle a posteriori par le juge, à la demande de l’intéressé et de son avocat, pourra éventuellement se faire et annuler la procédure si certaines irrégularités apparaissent.

Ligue des droits de l’Homme

Voir en ligne :

24 février 2014 - Posted by | Désobéissance civile | , , ,

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