Les profiteurs et le non-recours aux droits

Publié le 30 décembre 2011

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De nombreuses personnes n’ont pas recours à des droits et à des services sociaux alors qu’elles en ont la possibilité.

En Gironde, alors qu’on comptabilisait 9.600 allocataires du RSA «activité» fin 2009, 11.300 personnes éligibles n’en bénéficiaient toujours pas en mai 2010.

La France dispose d’un système de prestations sociales très développé dont l’objectif est d’aider la population disposant de faibles ressources à faire face aux difficultés pour se loger, se soigner, élever les enfants, etc. On insiste très souvent sur ceux qui profitent indûment du système en exagérant le phénomène pour pointer du doigt les plus démunis. L’histoire économique de notre pays montre que ce phénomène n’est pas nouveau et qu’il existe toujours des «profiteurs» dans tous les milieux, qu’il s’agisse de 400 euros de RSA ou de valises de billets… Les pauvres sont plus nombreux dans la population, mais les plus riches fraudent à des niveaux bien supérieurs.

A l’opposé, certaines personnes bénéficient de ces mêmes droits sans en disposer en pratique : c’est ce qu’on nomme «le non-recours aux droits». Selon les domaines, les taux de non-recours à ces droits et aux services sociaux varient considérablement.

Le non-recours aux minima sociaux

Le taux de non-recours au RMI (Revenu minimum d’insertion, remplacé aujourd’hui par le Revenu de solidarité active) s’établissait à 35% en moyenne en France au milieu des années 1990. Ce taux est équivalent à celui observé aujourd’hui pour le RSA dit «socle» (pour les personnes sans emploi). En revanche, le taux est beaucoup plus élevé pour le RSA «activité», qui fournit un complément de revenus quand ceux liés au travail sont trop faibles. Fin 2009, quelques mois après le remplacement officiel du RMI par le RSA, on observait alors un taux de non-recours de l’ordre de 70%.

Tout comme pour le RMI il y a quelques années, il convient de prendre en compte le nécessaire temps d’adaptation des usagers face à une nouvelle prestation pour expliquer en partie ce non-recours à des aides existantes. Mais cela n’explique pas tout : ce taux semble persister à un niveau élevé. Dans l’attente des résultats d’une enquête en cours à l’échelle nationale, les résultats locaux ne sont pas encourageants : en Gironde, alors qu’on comptabilisait 9.600 allocataires du RSA «activité» fin 2009, 11.300 personnes éligibles n’en bénéficiaient toujours pas en mai 2010.

Le non-recours aux prestations sociales

Des taux de non-recours importants sont également observés pour les prestations sociales concernant l’accès aux soins. En 2008, 1,5 million de personnes sur les 6 millions de bénéficiaires potentiels ne disposaient pas d’une CMU (couverture maladie universelle assurant aux plus démunis un accès gratuit aux soins). Au 31 décembre 2010, une étude du Fonds CMU estimait que le nombre de personnes n’ayant pas recours à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire, mutuelle complémentaire rattachée à la couverture maladie synonyme de sécurité sociale) était de 1,7 million, soit un taux de non-recours de plus de 20%. Plus spécifiquement, les personnes qui touchent le RSA «socle», et qui sont ainsi systématiquement affiliées à la CMU-C, présentaient un taux de non-recours de 28,9% en juin 2010.

En ce qui concerne les prestations liées au logement, en revanche, les taux sont relativement faibles, mais il n’existe pas de données assez récentes pour estimer le phénomène. Le Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) estimait par exemple que le taux de non-recours aux aides au logement au Havre était inférieur à 1% en 2000.

Ces données sont à prendre néanmoins avec précaution : pour certaines, la méthode peut être sujette à caution, et les données obtenues ne sont pas toujours extrapolables à l’ensemble du territoire national. Ces difficultés de mesure ne sont pas dues à la qualité des enquêtes citées, mais plutôt à la difficulté de l’exercice de mesure du non-recours en tant que tel. Les personnes qui ne font pas appel à des aides qu’ils pourraient obtenir ne sont pas facilement quantifiables en raison du manque de recoupement des divers fichiers administratifs. Comment comptabiliser des personnes non-inscrites administrativement auprès des organismes qu’ils devraient approcher pour obtenir de telles aides ?

Les causes du non-recours

Les niveaux élevés de non-recours observés pour le RSA et la CMU s’expliquent notamment par la complexité des démarches, qui peuvent décourager certaines personnes éligibles. D’autres ignorent, faute d’informations, qu’elles sont concernées par ces aides. Et certains ayants-droits potentiels refusent tout simplement ces aides de peur de se voir assimilés à des «assistés» et d’être considérés comme des «pauvres», ou parce qu’ils estiment une telle aide inutile ou injustifiée.

L’exercice de mesure des taux de non-recours est précieux : si l’existence d’aides sociales en faveur des plus démunis est fondamentale, leur efficacité est toute aussi importante. Et pour déterminer si une politique est adaptée, il faut être capable d’en mesurer le niveau de réception.

Malheureusement, l’intérêt pour ce sujet est loin d’être à la hauteur du phénomène. Il apparaît bien faible à côté des discours actuels sur l’«assistanat». Des programmes scientifiques s’y intéressent cependant, au premier rang desquels l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services).

(Source : L’Observatoire des inégalités)

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